Le 17 décembre, comme le 5 et le 10 décembre, nous étions aux côtés des Français et de l’ensemble des forces syndicales mobilisées contre cette réforme des retraites du gouvernement.

Pour les députés socialistes et apparentés, il y a quatre "lignes rouges" que le gouvernement a franchi.

Première ligne rouge : l’âge pivot

• Dès 2022, cette réforme aura ses premiers effets négatifs : tous les Français devront travailler plus ou gagner moins. Avec l’âge pivot à 64 ans, les Français voulant partir à 62 ans ne toucheront plus une pension qui leur permettra de vivre dignement. C’est une manière déguisée de repousser l’âge légal à 64 ans ! Les Français qui ont commencé à travailler tôt seront les premières victimes de cette réforme !

 
Deuxième ligne rouge : la prise en compte de la pénibilité

• Les Français exposés à des conditions de travail pénibles bénéficient de leur retraite moins longtemps que les autres sont les grands oubliés de la réforme. Il y a 13 ans de différence d’espérance de vie entre les 5% des Français les plus riches et les 5% les plus pauvres et le gouvernement propose seulement d’élargir à la fonction publique le compte pénibilité qu’il a dépecé en début de quinquennat comme l'a rappelé Régis Juanico, député de la Loire.

Troisième ligne rouge : la retraite des enseignants

• Le gouvernement le reconnait lui-même, les enseignants seront les grands perdants de cette réforme des retraites ! Afin de limiter la baisse de leurs pensions, le gouvernement promet une négociation pour augmenter leurs rémunérations...Mais de combien et sous quelle forme ? Pour que le niveau de retraite reste le même, il faudrait les augmenter de 25%, soit entre 10 et 12 milliards d’euros comme l'a rappelé Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne.

Quatrième ligne rouge : la valeur du point

• Le gouvernement promet que la loi interdira la baisse de la valeur du point. Mais cette année, en dépit de l’inscription dans la loi de deux règles fondamentales, celle de la compensation au budget de la sécurité sociale des exonérations de cotisations et celle de l’indexation des pensions sur l’inflation, le gouvernement et la majorité parlementaire n’ont respecté aucune des deux…Comment avoir confiance dans ce gouvernement qui a perdu la confiance des Français comme l'a rappelé Alain David, député de Gironde, lors des questions d'actualité.

Rien n’imposait cette réforme des retraites, rien n’impose cette précipitation du gouvernement alors que notre pays doit faire face à d’autres urgences sociales, comme dans les hôpitaux. Afin que les Français puissent profiter sereinement des fêtes de fin d'année, le gouvernement doit reprendre son projet.

RETOUR SUR L'EXAMEN DE NOS PROPOSITIONS DE LOI

Jeudi 12 décembre, l’Assemblée nationale a examiné en séance publique les sept propositions de loi de la « niche parlementaire » du groupe Socialistes et apparentés. Nous vous les avons présenté lors de la précédente lettre d'information.

300 milliards d'euros sur 30 ans pour lutter contre les passoires thermiques

Nous proposions de lutter contre les passoires énergétiques !

• En mobilisant 300 milliards d’euros sur 30 ans, cette proposition de loi crée les conditions de l’élimination des passoires thermiques en 10 ans et d’atteinte de la neutralité du parc de logements à l’horizon 2050.
• Nous proposons de créer une “prime pour le climat” qui couvre jusqu’à 100 % du  montant des travaux et de l’acquisition d’équipements concourant significativement à la transition énergétique d’un logement. Ce dispositif élimine le reste à charge pour le propriétaire au moment des travaux.

Cette proposition de loi soutenue par la gauche et la droite a été rejetée par la majorité.

• La loi Energie-Climat votée par la majorité permettra 200.000 rénovations énergétiques par an, c'est insuffisant. A ce rythme on atteindra la neutralité carbone en 2080.
• Il semble en réalité que le principal tort de cette proposition de loi réside dans le fait qu'elle n'émane pas de la majorité. C'est une occasion ratée pour le climat !

Reconnaissance du crime d'écocide

Nous proposions d’inscrire dans le code pénal un “crime d’écocide” :

• En raison de la gravité exceptionnelle du “crime d’écocide”, cette proposition de loi prévoyait pour les auteurs de crime une peine de vingt ans de réclusion criminelle et 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
• Notre proposition de loi proposait également d’intégrer dans le code des commandes publiques l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics aux personnes reconnues coupables d’écocide.

La majorité a refusé ce texte. L'écologie de la majorité est et restera timide. Jour après jour les limites planétaires sont dépassées et le  majorité regarde ailleurs.

Pour un conventionnement territorial afin de réguler l'installation des médecins

Nous proposions un dispositif appelé « conventionnement territorial », qui sera un premier levier permettant de réguler immédiatement l’installation dans les zones déjà sur-denses.

• Ainsi, nous proposons, dans les zones où l’offre de soins est déjà à un niveau particulièrement élevé, qu’un médecin ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité.
• La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense, par un aménagement du principe de liberté d’installation. Ce cadre doit évidemment être soutenu par les mesures d’incitation déjà existantes.

Comme l'année dernière, la majorité a fait le choix de dépecer cette proposition de loi et de refuser toute mesure nouvelle et audacieuse contre la désertification médicale.

Pour un "nutri-score" de la RSE

Nous proposions de créer un label public qui permettra une notation de la performance sociale et environnementale des entreprises selon un modèle proche du “Nutri-score” pour les produits alimentaires.

• Les entreprises verraient ainsi leur performance en matière de politique salariale, de dialogue social, d’impact environnemental et territorial,… évalués sur un référentiel sur 100 points. Celui-ci permettant ensuite, par exemple, d’affecter aux entreprises un code couleur (du vert au rouge) comme pour le “Nutri-score”.
• Cela donnera la possibilité à tout citoyen, comme consommateur, épargnant ou collaborateur, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en matière de RSE et à orienter, par ses choix économiques, la société.

Malheureusement la majorité a refusé d'expérimenter de ce label.

Commission d'enquête contre la propagation des moustiques tigres

Nous proposions la création d’une commission d’enquête afin d’évaluer les recherches et techniques françaises et étrangères en matière de lutte contre l’extension des moustiques tigres et des maladies vectorielles qu’ils transmettent tout en préservant la santé humaine et la biodiversité.

Notre proposition a été acceptée et cette commission d'enquête sera prochainement créée. Elle devra nous permettre d’anticiper les risques actuels et futurs d’épidémies.

Pour le passage du code de la route au lycée

Depuis la rentrée 2019, une expérimentation est menée en Thiérache, territoire rural des Hauts de France, où les élèves de seconde des lycées généraux et professionnels bénéficient d’une formation à l’épreuve théorique du code de la route par des moniteurs d’auto-école et des personnels de l’éducation nationale.
 

La majorité a refusé de généraliser cette expérimentation. C'est un acte de défiance vis à vis des jeunes et un manque de confiance en nos territoires.

Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés

Contrairement aux enfants de militaires, de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l’administration pénitentiaire et des douanes, les enfants des 8 000 sauveteurs en mer ne peuvent pas bénéficier, en cas de décès de leur parent en mission, du statut de pupille de la Nation.

Les députés socialistes et apparentés ont permis de réparer cette injustice en étendant la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage.

UN REFERENDUM SUR LA PRIVATISATION D'ADP, CHICHE ?

Malgré l’attitude peu digne du Gouvernement qui accorde des moyens publics en faveur de l’information des Français 1 million de nos concitoyens ont déjà dit non à la privatisation des Aéroports de Paris.

Ce chiffre devrait permettre de déclencher un référendum – c’est en effet ce à quoi vise le projet de loi de réforme constitutionnelle, mais il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement. C’est également la volonté d’Emmanuel Macron, qui a déclaré vouloir abaisser le seuil de déclenchement du référendum d’initiative partagée, le RIP, à un million de citoyens.

Lors des questions d'actualité, Laurence Dumont, députée du Calvados, a rappelé le gouvernement à ses engagements.

SOUTIEN AUX PERSONNELS DE RADIO FRANCE

Depuis plusieurs semaines, Radio France est en grève, soumise à des économies alors qu'elle est plébiscitée par les auditeurs.

Alors que notre radio publique s’est attachée à s’adapter à de profondes transformations technologiques et numériques, qu'elle défend la diversité contre l’uniformisation culturelle, la liberté de l’information contre le populisme ambiant, qu'elle nourrit grâce à ses antennes locales un lien particulièrement riche avec nos territoires, et qu'elle contribue, avec ses deux orchestres, son chœur et sa maîtrise d’enfants, au rayonnement de la France, elle est soumise depuis quelques mois à une réorganisation interne.

300 licenciements annoncés sous le doux euphémisme de « départs volontaires », qui s’ajoutent à 280 emplois déjà supprimés précédemment, c’est une étrange manière de remercier et de soutenir une radio plébiscitée par les auditeurs comme l'a rappelé Michèle Victory lors des questions d'actualité.

FAUT-IL MAINTENIR LE FRANC CFA ?

Alors que le gouvernement est en Afrique en cette fin de semaine, nous avons interrogé le gouvernement sur les contraintes que le Franc CFA impose aux pays africains.

Le Franc CFA – de la communauté financière africaine – assure , depuis 1945, une stabilité macro-économique à l’Afrique francophone. Elle fut conçue conformément aux intérêts de l’ancienne métropole.

Soumis au contrôle de la Banque de France et du ministère de l’économie et des finances, qui imposent le maintien d’une stricte parité avec l’euro, le franc CFA garantit à la France un accès aisé aux matières premières, une libre circulation des capitaux détenus par ses grandes entreprises.

Serge Letchimy, député de Martinique, a interrogé le gouvernement sur la persistance de cette monnaie et sur l'opportunité de son maintien.

RECOURS CONTRE LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2020. Nous estimons que ce projet de loi de finances contrevient à plusieurs principes et dispositions constitutionnels.
 
Certaines dispositions de l’article 5 relatif à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et à la réforme de la fiscalité locale portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales.
 
L’article 35, qui prévoit la non-compensation à la Sécurité sociale des mesures issues de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la Sécurité sociale.
 
L’article 57, ouvrant la possibilité, pour l’administration fiscale et l’administration des douanes de collecter et d’exploiter via des algorithmes les informations des contribuables accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation par voie électronique, méconnaît les principes à valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et de liberté d’expression, et porte atteinte au droit à la protection des données personnelles.
 
L’article 61 qui prévoit le transfert du recouvrement de certaines taxes actuellement assumées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques méconnait les articles 38 et 47 de la Constitution.
 
L’article 67 qui prévoit la sous-indexation des prestations sociales méconnait les principes à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de droit à la sécurité matérielle.
 
Les dispositions relatives à l’Aide Médicale d’Etat méconnaissent l’article 34 de la constitution, l’objectif de valeur constitutionnelle de droit à la protection de la santé et le principe à valeur constitutionnelle de fraternité.
 
Enfin, la sous-estimation du besoin de financement de la transition écologique méconnaît les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle de droit à un logement décent.